- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du code civil est complétée par les mots :
« au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
Actuellement, l’avis de dissolution d’une société par transmission universelle de patrimoine est publiée uniquement dans un journal d’annonces légales. Or c’est à compter de cette publication que commence à courir le délai d’opposition des créanciers, dont l’Urssaf.
Le présent amendement remplace la publication dans un journal d’annonces légales par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cela permettra à l’Urssaf et aux autres créanciers d’être mieux informés de la procédure en cours et de pouvoir, le cas échéant, faire opposition dans les délais.