- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner valeur législative à une des restrictions au cadre d’intervention du groupe AFD dans les juridictions non coopératives.
Le seul objectif de cet amendement du Sénat est de cristalliser un dispositif déjà existant au prétexte qu’il n’a pas de valeur législative. Compte tenu du dispositif déjà en vigueur, cet article n’apparaît pas utile puisque les dispositions existent déjà depuis maintenant plusieurs années.
En effet, cette interdiction et son cadre de mise en œuvre sont notamment prévus dans l’annexe de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) qui est le socle en la matière bien que n’ayant pas de valeur législative, complétée par les textes administratifs qui en précisent les modalités.
Cette disposition n’est donc pas de nature à renforcer la politique déjà stricte d’interdiction d’activité du Groupe AFD avec les JNC puisque le cadre existe déjà et qu’il est très strict.
En revanche, si cet article était maintenu elle serait source de rigidité, dégraderait le cadre de cette interdiction en supprimant les nuances sur ses modalités de mise en œuvre, et stigmatiserait inutilement et injustement un établissement public qui a pourtant déjà instauré depuis plusieurs années une politique très stricte applicable à l’ensemble du Groupe.