- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Les infractions de fraude fiscale ; ».
Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale.
Il s’agit d’accompagner la volonté du Président de la République dans l’intégration de la “société civile” et de ses acteurs au sein des procédures démocratiques et revivifier ainsi nos institutions par trop sclérosées.
Des ONG telles que Oxfam ont acquis une riche expérience dans la lutte contre la fraude fiscale, tant du point de vue de la connaissance des acteurs qui frayent dans le milieu de la délinquance financière que des mécanismes parfois complexes d’évitement des obligations fiscales par le détournement du sens initial de la loi fiscale.
Les ONG qui seraient ainsi agréées sont de plus une garantie d’indépendance et de transparence afin de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité de l’action de l’État, impliquant pour châtier les présumés fraudeurs un large panel d’associations mobilisées contre la délinquance financière.
En cas de lutte contre la corruption, le proxénétisme, la délinquance routière ou le trafic de stupéfiants la loi permet d’ores et déjà à des ONG de se constituer comme partie civile lors de procès, au titre de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, et cela lorsque des associations ont pour objet de “défendre des intérêts collectifs de portée générale”. Il s’agit donc tout simplement d’étendre ce principe à la fraude fiscale, eu égard au danger qu’elle représente tant pour les recettes de l’État que pour le consentement des citoyens à l’impôt, et cela au nom de l’intérêt général, seul garant de la bonne gestion des deniers publics.
En Commission, madame la rapporteure nous avait répondu que les dossiers de fraude fiscale étant « extrêmement techniques », elle préférait ne pas associer directement les ONG. Nous pensons au contraire que du fait de la technicité de ces dossiers, l’avis éclairé d’ONG spécialistes dans ce domaine ne pourrait qu’être un atout supplémentaire dans le but d’aboutir à un jugement juste et éclairé.