- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la prestation fournie »
les mots :
« de l’ensemble des prestations fournies ».
L’article 7 n’empêche pas en l’état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires aux déserteurs fiscaux pour que l’amende ne concerne que la “partie fraude”.
Afin d‘y remédier, nous proposons de préciser via cet amendement que l’amende infligée portera sur 50 % des revenus tirés de l’ensemble des prestations fournies.
Ne nous y trompons pas. Si les intermédiaires sont assez ingénieux pour développer des stratégies permettant de frauder le fisc, ils parviendront sans mal à s’organiser pour ne payer l’amende que sur une partie de la prestation : l'amende sera alors dérisoire eu égard aux recettes totales engrangées par ces intermédiaires grâce à ces clients désireux de se soustraire à leurs obligations fiscales. Notre amendement permettrait de les en empêcher.