- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La personne sanctionnée par l’amende prévue au II peut se voir retirer son droit d’exercer au sens du premier alinéa de l’article 131‑27 du code pénal, pour une durée maximale de cinq ans, ou définitivement en cas de récidive. »
L’article 7 dans sa logique entend bien lutter contre les intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Cependant, il est indispensable de compléter notre arsenal juridique afin de renforcer les effets dissuasifs des sanctions prévues par le présent article.
C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place une interdiction temporaire d’exercer pour les intermédiaires qui se rendent complices d’une atteinte grave au civisme fiscal des français, et cela au mépris de notre loi commune.
Les sanctions actuellement envisagées dans le présent projet de loi sont insuffisantes pour dissuader cette pratique délictueuse. Au regard de la gravité de la fraude fiscale, l’interdiction temporaire d’exercer est un puissant moyen de dissuader quiconque oserait ainsi bafouer les règles fiscales en vigueur et les obligations civiques inhérentes à tout Etat. En cas de récidive, l’interdiction se doit d’être définitive.
Il en va de l’intégrité et de l’image de ces professions, pour que nul juriste prétendant connaître et défendre le droit ne puisse le trahir aussi impunément.