- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le premier alinéa de l’article L. 561‑30‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également transmise au Procureur de la République financier. »
Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposition émanant de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales et tendant à en améliorer l’efficacité.
Tracfin (pour « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est aujourd’hui un outil majeur de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dont le volume d’activité a quintuplé entre 2009 et 2014.
Malgré des moyens humains et matériels limités, cet organisme contribue grandement à la détection des fraudes fiscales, et les notes d’information qu’il a produit au 31/12/2016 ont permis à l’administration fiscale de récupérer près de 900 millions d’euros en rappels d’impositions et de pénalités : une somme non négligeable en période de forte contrainte budgétaire.
Il est à noter également que c’est suite à un signalement de l’organisme portant sur l’ancien parlementaire Patrick Balkany que l’enquête le concernant a été élargie à des faits de corruption et de blanchiment de corruption en juillet 2014, suite à des mouvements bancaires suspects repérés par Tracfin.
Cependant la transmission automatique d’informations relatives à la fraude fiscale ou au blanchiment de fraude fiscale au procureur de la République financier n’est toujours pas prévue, au titre de l’article 561‑30-1 du code monétaire et financier.
C’est donc en conformité avec les préconisations de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales que le présent amendement entend mieux coordonner les efforts entre Tracfin et le Parquet national financier.