- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Actuellement de 100 millions d’euros, le plafond des sanctions applicables par l’ACPR aux banques n’est en rien dissuasif. Un établissement comme la BNP Paribas, avec un bilan de 2500 milliards d’euros, absorbe de telles amendes sans difficulté.
À titre de comparaison, le superviseur bancaire américain, moins frileux, donne souvent des amendes d’une dizaine de milliards de dollars. En 2014, il a condamné BNP Paribas à une amende de 9 milliards d’euros pour violation de l’embargo sur les transactions en dollars. En 2017, la BNP n’a été condamnée en France qu’à 10 millions d’euros de sanctions pour défaut de son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, soit moins de 0,2 % de son résultat net.
Les sanctions appliquées aux banques, intermédiaires financiers de la fraude et de l’évasion fiscales, doivent être proportionnées au préjudice subi par la société, aux gains illégalement réalisés, ainsi qu’aux capacités financières des banques afin d’être réellement dissuasives.