Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
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Exposé sommaire
Cette sanction constante des détenteurs de cigarettes risque d'engendrer l'effet inverse à celui escompté ; une telle gestion répressive pourrait en effet encourager l'alimentation d'un marché noir. Le gouvernement lutte déjà pour la réduction des recettes fiscales du marché du tabac dans le cadre du budget 2018 ; renforcer davantage ces dispositions apparaît contre productif.