Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ordonner de manière systématique l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci constitue une violation de la vie privée. Dans l’éventualité d’une erreur de l’administration découverte a posteriori dans la sanction ou dans l’hypothèse, cette livraison en pâture à l’opinion publique pourrait s’avérer particulièrement dramatique.