Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En regard des nouvelles dispositions prises par l'article 10 bis, le transport de tabac est considéré illicite lorsqu'il comporte plus de quatre cartouches ; il est disproportionné que son transporteur, qui pourrait bénéficier desdites cartouches pour son usage personnel, soit sanctionné d'une amende si élevée si sa cargaison n'est pas destinée à la vente. Parce que cette amende est démesurée, il est proposé de supprimer l'article.