Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article octroie des prérogatives particulières aux agents des services fiscaux ainsi qu'à ceux missionnés par le ministère chargé du budget. Dans certains cas, ceux-là disposeront de prérogatives et obligations similaires à celles des officiers de police judiciaire. Parce que ces dispositions contreviennent à l'autorité légitime des services des douanes et, dans certains cas, des officiers de police judiciaire, il est proposé de supprimer cet article.