- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils numériques permettant de diminuer le non-recours aux droits sociaux.
La présente demande de rapport vise à éclairer la représentation nationale sur les moyens numériques mis en oeuvre pour lutter contre le non recours aux droits sociaux. Il s'agit notamment d'évaluer l'opportunité d'utiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux.
Si de nombreux outils (échanges d'informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la fraude sociale ces dernières années, peu a été fait pour lutter contre le non-recours aux droits.