- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au début du 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « Les infractions de fraude fiscale ainsi que ».
Cet amendement vise à permettre l'action en justice des associations agissant en matière de fraude fiscale.
La fraude fiscale concerne l'ensemble de la société puisque sa commission brise la solidarité des citoyens entre eux. Il est logique, dans une démarche de promotion des acteurs de la société civile et de renforcement des acteurs intermédiaires, que le monde associatif soit associé, en sa qualité de lanceur d'alerte vigilant, à la détection et à la répression de la fraude fiscale, laquelle alimente une forte défiance au sein de la société sur fond de creusement des inégalités entre riches et pauvres.
Cette démarche s'inscrit dans un souci de transparence et de restauration de la confiance des citoyens.