- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à réintroduire un droit d’accès aux données de connexion de l’Autorité des marché financiers (AMF) aux termes de l’article L. 621‑10 du code des marchés financiers, en partie censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017‑646/647 QPC en date du 21 juillet 2017.
Or cet amendement est un cavalier législatif puisqu’il n’est pas en lien avec l’objet du texte : il était à l’origine prévu de pallier l’inconstitutionnalité constatée au sein de l’article 24 de la Loi PACTE.
En outre, il n’est pas certain que le législateur définisse suffisamment par cette disposition les garanties exigées par le Conseil constitutionnel - la lettre du texte n’impose par exemple pas le respect du contradictoire par la décision d’accès à l’AMF - afin d’opérer un équilibre avec le droit fondamental au respect de la vie privée.
Part conséquent, il encoure probablement une censure et devrait être supprimé de ce projet de loi.