Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À l’alinéa 19, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.