Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°25
(mardi 18 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« renouvelable une fois »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d’appliquer le délai de droit commun à cette procédure particulière.