- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un observatoire indépendant en matière de lutte contre l’évitement fiscal, rattaché au Parlement et associant des experts des questions fiscales, financières et économiques. Ce rapport formule des propositions sur la composition et les compétences de cet organisme en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les auteurs du présent amendement proposent au gouvernement de mettre à l’étude la création d’un observatoire parlementaire indépendant chargé d’assister le Parlement dans le traitement des problématiques liées à l’évitement fiscal. A l’instar de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, cet organisme pourrait être composé d’un nombre égal de députés et de sénateurs, mettre en œuvre des programmes d’études et procéder à des évaluation associant des experts afin d’éclairer le Parlement sur ses décisions.