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APRÈS ART. 10N°43

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°43

présenté par

Mme Louwagie, M. Quentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, M. Perrut, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Viry, M. Pauget, M. Reiss et M. Rémi Delatte

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France.

Avec l’augmentation des prix des produits du tabac, ce trafic, déjà très présent sur notre territoire, risque d’exploser. Très rentable, peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l’étranger et participe au financement du terrorisme.

De plus, cette disposition permettrait de lutter contre le phénomène des « mules », ces passeurs qui font des allers-retours entre les pays, ramenant à chaque fois de petites quantités de produits à but de contrebande.

Il faut donc prendre des mesures fortes contre ce fléau qui de plus, détruit le tissu des buralistes et ne rapporte rien aux caisses de l’État.

Les forces de l’ordre sont souvent impuissantes face à ce type de délinquance qui croit dans notre pays et il n’est pas rare que des policiers interpellent un même revendeur plusieurs fois par semaine.