- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « fiscales, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et l’évasion fiscale ».
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un combat qui doit mobiliser toute la société : citoyens, élus, syndicats, administrations, associations, mais aussi les entreprises. De fait, les agissements des entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles, ont des conséquences (positives ou négatives) sur leur environnement.
Cet amendement propose d'intégrer dans la déclaration de performance extrafinancière (qui est insérée dans le rapport de gestion) des informations sur la manière dont l'entreprise prend en compte les conséquences fiscales de son activité. pour les sociétés côtées, il est aussi proposé d'intégrer une information sur les effets de cette activité quant à la lutte contre l'évasion fiscale (en sus de la lutte contre la corruption et le respect des droits de l'Homme, d'ores et déjà couverts).
Rappelons que le rapport de gestion est présenté à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cet amendement doit donc permettre aux actionnaires d'être pleinement informés sur les conséquences en matière fiscale des agissements de l'entreprise dont ils détiennent des parts.