- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ou qui relèvent d’un montant de droits visés supérieurs à 100 000 €. »
En l’état, pour qu’il y ait transmission automatique, par l’administration, des dossiers de fraude fiscale au procureur de la République, l’article prévoit des conditions cumulatives : le montant des droits visés doit dépasser le seuil de 100 000 euros et le dossier doit faire l’objet des pénalités les plus importantes.
Cumuler ces deux conditions revient à ne pas complètement desserrer l’étreinte du « Verrou de Bercy » sur le bon traitement pénal de la fraude fiscale. D’ailleurs, rappelons ici que les travaux de la mission d’information menée par les députés sur le « Verrou de Bercy » préconisaient que le seuil de dépassement de droits n’était pas une condition cumulative mais bien une condition en tant que telle.
Cet amendement y remédie : ainsi, tous les dossiers de fraude fiscale dépassant 100 000 euros de droits visés, soit un montant de fraude important, seraient transmis automatiquement au procureur de la République.