Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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À l’alinéa 4, après le mot :

« manœuvres »,

insérer les mots :

« , qualifiés de fraude fiscale, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s’agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d’une infraction pénale.

Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l’article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supprime la subordination de la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire. En l’absence de condamnation pénale, la notion de « fraude fiscale » doit donc être rétablie.