Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – L’amende est égale à 10 000 € ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20.
« II. – L’amende est égale à 10 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, à l’article 7, la fixation d’une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l’avocat pour les conseils fiscaux prodigués à son client.
Les modalités de détermination du quantum de cette amende porteraient en effet une atteinte grave, disproportionnée et injustifiée au secret professionnel.