- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs.
Il s’agit tout d’abord d’un contournement de la décision du Conseil constitutionnel, du 29 décembre 2013, relative à l’obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale sous peine d’une amende.
Il s’agit ensuite d’une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement.
Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 7 du présent projet de loi.