Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Alexandre Freschi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Grégory Galbadon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, après le mot :

« manœuvres »,

insérer les mots :

« , qualifiés de fraude fiscale, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s’agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d’une infraction pénale.