- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
les mots :
« Les I A et ».
À ce jour, seules les personnes physiques ou les associations ont l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les comptes détenus à l’étranger.
Il n’y a pas de raison pour que les entreprises commerciales soient exclues de cette obligation alors que l’évasion fiscale, par le jeu des différences d’imposition entre les pays, est particulièrement répandue, d’autant que les entreprises détiennent plus de la moitié du total des avoirs français cachés à l’étranger.