Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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L’article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au 2, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

Exposé sommaire

L’article 1746 du Code Général des Impôts entend dissuader la commission du délit d’entrave à la constatation des infractions à la législation fiscale en renforçant les sanctions applicables.

En ce sens, l’impossibilité pour les agents habilités à constater l’infraction à la législation fiscale du fait d’un tiers sera plus sévèrement punie tant à l’égard des sanctions pécuniaires que des sanctions privatives de libertés.

Par conséquent, les peines encourues poursuivent un objectif classique de dissuasion d’une part, et de répression efficace et crédible d’autre part.