Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« plaintes »,
insérer les mots :
« portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.