Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale »
les mots :
« d’autres impôts ou taxes ou sur une période différente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.