Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ».
Exposé sommaire
Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d’éviter que les intermédiaires fassent l’objet d’une sanction qui soit dépourvue de fondement et fragilise donc le dispositif juridique.