Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mot : « d’un an ».

Exposé sommaire

L’article L. 230 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle enferme le dépôt de plainte de l’Administration fiscale contre le contribuable ayant commis une infraction fiscale dans un délai de six ans.

Par le présent amendement, il est prévu de faire passer ce délai de « six » à « dix » ans afin de permettre à l’Administration fiscale de préparer au mieux l’objet de sa plainte en réponse à la réduction des moyens humains de la DGFIP.