Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le code identifiant opérateur économique, le code identifiant installation et le code identifiant machine »
les mots :
« les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.