Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à leur frais, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« fournissent »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel