Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1218
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 octobre 2018)
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 163‑1 A à »
la référence :
« L. 163‑1 et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.