Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1219 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d’inaction d’un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d’une fausse nouvelle.
En effet, si de par son actionnariat ou ses intérêts commerciaux, les intermédiaires techniques retirent un bénéfice commercial de tarder ou de ne pas retirer une fausse information, les sanctions encourues doivent être nécessairement renforcées.