- Texte visé : Proposition de loi n°1219, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Cet amendement propose de garantir le respect du principe de personnalité des peines. En première lecture, le rapporteur a relevé le fait que « dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention à un caractère répressif, l’ensemble des garanties constitutionnelles entourant le prononcé des sanctions pénales doit s’appliquer (…). Il en va notamment du principe de responsabilité pénale personnelle » qui découle des articles 8 et 9 de la DDHC.
Or, aux termes de la rédaction actuelle, la sanction de résiliation unilatérale de la convention pourrait être prononcée à raison de contenus diffusés par une autre personne morale que la personne conventionnée. La correction du Gouvernement mentionnant que le CSA ne pourra « fonder sa décision sur ces seuls éléments » ne suffit pas à lever le risque d’inconstitutionnalité du texte.