Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1219 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent notamment porter »,
les mots :
« portent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau devoir de coopération des plateformes de communication en ligne. Dans la rédaction actuelle, les modalités de leur action en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations dépendront de leur bonne volonté, les thèmes inscrits dans la loi étant purement facultatifs.