Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1219 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, à ce titre, adresser »,
les mots :
« adresse, à ce titre, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend systématique l’envoi, par le CSA, de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations, aux plateformes concernées par l’article 8 BIS.
Il s’agit ainsi de placer la mission « ex ante » de recommandation du CSA, au même niveau que sa mission « ex post » de suivi de l’action des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations. Cela permettra également de fluidifier le dialogue entre le régulateur et les acteurs ainsi que d’encadrer l’action des plateformes.