Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1219, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du scrutin »
les mots :
« d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.