Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1219, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
Après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.