Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1219 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente procédure »
les mots :
« procédure prévue au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.