Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1219 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
Naïma Moutchou
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« fausses informations »
les mots :
« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prolonge les débats de première lecture autour de la définition de la fausse information. Il propose, afin de conserver à la procédure la précision nécessaire, d'appliquer cette définition au nouveau référé créé.