Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1219 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
Naïma Moutchou
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’obligation de rendre publiques les informations permettant d’identifier les personnes, physiques ou morales, ayant financé, directement ou indirectement, la promotion d’un contenu d’information est déjà prévue à l'alinéa 9 (1° du nouvel article L. 163-1), qui s’applique quel que soit le montant dudit financement.