Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1219, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 163‑1 A, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.