Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :

« I ter. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du          relative à la lutte contre la manipulation de l’information. » ;

« 2° Les articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’article L. 721‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du         relative à la lutte contre la manipulation de l’information. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« L’article 9 bis de la présente loi est applicable »

les mots :

« Les articles 9 bis, 9 bis A et 9 bis B de la présente loi sont applicables ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.