Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1219, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cette définition contient le risque d’introduire dans la loi des difficultés considérables d’interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l’autocensure…
Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n’est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de facto une fausse information.
Parce que cela contrevient au principe même de la liberté d’expression et du droit à l’information, il convient de supprimer cette disposition.