Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1219 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 octobre 2018)
À l’alinéa 7, après le mot :
« trompeuse »,
insérer les mots :
« dans l’intention de nuire ».
Exposé sommaire
Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire.
C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouvoir caractériser "l'intention de nuire" de celui qui diffuse la fausse information.