- Texte visé : Proposition de loi n°1219, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I ter. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information. » ;
« 2° Les articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’article L. 721‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L’article 9 bis de la présente loi est applicable »
les mots :
« Les articles 9 bis, 9 bis A et 9 bis B de la présente loi sont applicables ».
Amendement de coordination.