Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1229 d'orientation pour l'avenir de la santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 octobre 2018)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« médecins libéraux »
les mots :
« professionnels libéraux de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des conventions conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé libéraux les modalités d’entrée en vigueur immédiate prévues à l’article 18.