Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé, n° 1229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 octobre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire
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