- Texte visé : Proposition de loi n°1229 d'orientation pour l'avenir de la santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 3411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « en concertation avec l’Agence nationale de santé publique, qui s’assure qu’elle respecte ses objectifs de prévention définis à l’article L. 1413‑1 ». »
En encourageant la mise en place de dispositifs conférant aux toxicomanes la possibilité de consommer leurs drogues, les ARS n’assurent plus la mission de lutte contre la toxicomanie qui leur a été assignée. En Seine-Saint-Denis, la remise en service de distributeurs de seringues, tout comme la volonté de l’agence d’ouvrir une nouvelle « salle de shoot, en sont des preuves irréfutables. C’est pourquoi il est ici demandé que l’Agence Nationale de Santé publique s’assure que les ARS respectent la mission de protection des personnes fragiles qui lui a été assignée originellement.